Après que le rejet par le Conseil des États de l'initiative populaire fédérale « le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) » lors de la session de printemps, le Conseil national a aussi clairement rejeté la nuit passée par 127 voix contre 67 la proposition de l’UDC qui vise à renverser l’ordre juridique et qui créera une insécurité juridique permanente. L’Alliance « ouverte+souveraine » se réjouit du rejet net de cette initiative par les Chambres fédérales. L’initiative vise en particulier la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En cas d’acceptation de ce texte, les tribunaux suisses ne seraient plus tenus de respecter les dispositions de la CEDH ; autrement dit, la Suisse devrait tôt ou tard dénoncer cette convention, et perdre ainsi son statut de membre du Conseil de l'Europe. Si la CEDH devait être abrogée, les citoyens suisses et les entreprises helvétiques à l'étranger ne seraient plus protégés. Mais ce n’est pas tout. L'initiative nuit également aux intérêts de la politique économique extérieure de la Suisse. Environ 600 accords de nature économique sont directement menacés par le texte. En effet, parmi ces traités, plus de 400 n'ont pas fait l'objet d'un référendum dans le passé. Or, selon les termes mêmes de l'initiative, les tribunaux suisses ne seraient plus tenus de respecter de tels accords. Cela reviendrait donc à ignorer délibérément le principe cardinal de droit international selon lequel les traités conclus volontairement et de manière souveraine doivent être respectés. Une telle posture aurait des conséquences extrêmement négatives pour la crédibilité de la Suisse en tant qu’État.

Nous nous battrons donc avec l’ensemble des partenaires de l’Alliance « ouverte+souveraine » contre cette initiative, afin que le NON sorte des urnes lors de la votation populaire.