Christa Tobler est professeur de droit européen à l'Université de Bâle. Dans une interview donnée à l’alliance « ouverte+souveraine », elle explique les derniers développements des relations entre la Suisse et l'UE.
 

  • Quel est l'intérêt de la Suisse pour un accord-cadre avec l'UE?

La Suisse dispose d'un solide réseau avec l'UE, notamment sur le plan économique. Les deux parties ont donc intérêt à ce qu'un cadre juridique stable régisse ces relations. L'intérêt de la Suisse est toutefois particulièrement élevé, pour la simple et bonne raison que l'UE est son principal partenaire commercial. L'accord-cadre, qui est actuellement en cours de négociation, vise à établir un tel cadre pour certains accords bilatéraux existants et futurs. Il ne s'agit que d'accords qui réglementent la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE - de la même manière par exemple que notre voisin le Liechtenstein, mais dans une moindre mesure en raison de son appartenance à l'Espace économique européen (EEE). Nous parlons des accords dits d'accès au marché, car l'accord-cadre ne concerne que des accords d'accès au marché spécifiques et non d'autres types d'accords tels que l'accord de Schengen.
 

  • Quelles seraient les conséquences juridiques pour la Suisse si un tel accord-cadre avec l'UE ne pouvait être conclu?

Premièrement, le bon fonctionnement des accords existants serait compromis. Les développements y relatifs seraient, dans certaines circonstances, moins faciles et les problèmes éventuels pourraient ne pas être résolus car, comme c'est le cas actuellement, il n'y aurait pas de mécanisme juridiquement contraignant de règlement des différends. Deuxièmement, l'UE ne serait plus prête à conclure de nouveaux accords d'accès au marché ; comme par exemple, l'accord sur l'électricité, qui est en cours de négociation depuis plusieurs années, ou l’accord sur les services financiers comme les activités des banques et des compagnies d'assurance.
 

  • À quoi ressemblerait la coopération avec l'UE sans un tel accord-cadre? Combien de temps les accords bilatéraux pourraient-ils être maintenus sans accords-cadres?

Je ne pense pas que sans accord-cadre, les accords existants seraient annulés par l'UE. Mais comme je l'ai dit, il est tout à fait possible qu'ils fonctionnent moins bien. Aujourd'hui, il est convenu que les normes respectives soient mutuellement reconnues, comme par exemple pour les lave-linges. Si cette reconnaissance mutuelle devait être supprimée ou si elle n'était pas étendue à d'autres catégories de produits, l'exportation et l'importation de tels produits deviendraient beaucoup plus compliquées et donc aussi plus coûteuses pour la Suisse.
 

  • Lors de sa visite à Berne, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a parlé d'un " accord d'amitié ", où voyez-vous encore des points litigieux concrets et comment les résoudre ?

Le président de la Commission a probablement évoqué les excellentes relations entre la Suisse et l'UE. Je pense qu'un accord-cadre stabiliserait davantage les relations économiques. Nous ne savons pas vraiment où se situent les points litigieux dans le détail, car le déroulement des négociations n'est pas communiqué au public. Il ne s'agit peut-être pas tant de problèmes au sein du processus de négociation que de la difficulté de convaincre le Parlement fédéral et, si nécessaire, l'électorat de certains aspects. Le Conseil fédéral ne semble donc pas avoir réussi jusqu' à présent à obtenir la majorité pour un nouveau système de règlement des différends. Ce système est utilisé par les deux parties (UE et Suisse) pour résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des accords. Du point de vue de l'UE, seule la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut jouer ce rôle en ce qui concerne les concepts juridiques bilatéraux dérivés du droit communautaire. C'est également le cas dans l'EEE, mais la CJUE n’entrerait en jeu que si les deux parties au différend sont d'accord (ce qui ne s'est jamais produit jusqu’à présent puisque cela n’a jamais été nécessaire). Dans l'EEE, cependant, il existe d'autres procédures qui, dans la pratique, peuvent compenser dans une certaine mesure le manque d'interprétation de la CJUE. Au demeurant, il ne s'agit pas d'une question juridique, mais politique. Selon le président de la Commission, M. Juncker, la possibilité d'une certaine flexibilité doit être étudiée dans les négociations. Ce que cela signifie reste à voir.

Pour des informations détaillées sur les questions institutionnelles, nous recommandant de lire le bréviaire Tobler/Beglinger, disponible gratuitement ici: www.eur-charts.eu/wp-content/uploads/2017/08/Tobler-Beglinger-Brevier-In.... pdf